Conditions générales d'utilisation et de vente

Cette page est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de Sceina, éditeur vidéo assisté par IA publié par Sceina, nom commercial de l'entreprise individuelle de Claude Prince-Emmanuel Miakouikila Molongandzeyi (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation pleine et entière. Elles s'appliquent aussi bien à l'usage par l'interface web qu'à l'usage par l'interface MCP, par un agent agissant pour votre compte.

2. Compte

• Vous devez avoir au moins 15 ans et la capacité juridique de contracter. Les mineurs doivent disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés d'API. Toute action réalisée avec votre clé est réputée être la vôtre.
• Un compte est personnel. Le partager entre plusieurs personnes, ou en revendre l'accès, n'est pas autorisé.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; voir l'article 9.

3. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI : les montants affichés sont donc les montants prélevés. Les abonnements sont facturés mensuellement, d'avance, et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation.

Le détail de chaque formule, et les limites qui s'y attachent, figurent sur la page des tarifs, qui fait partie des présentes conditions. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée et est annoncé au moins 30 jours à l'avance.

4. Crédits, forfaits et recharges

• La génération par IA est comptée. Les abonnements incluent un forfait mensuel de crédits et d'images ; la génération vidéo est facturée au coût du fournisseur, depuis un solde dédié.
• Les forfaits mensuels sont remis à zéro à chaque renouvellement et ne se reportent pas sur le mois suivant.
• Les recharges achetées séparément s'ajoutent à votre solde, ne sont pas liées à la période de facturation, et restent disponibles tant que le compte est ouvert.
• Le coût d'une opération est affiché avant son déclenchement. Une génération en échec n'est pas facturée ; si elle l'est, le montant revient à votre solde.
• La recharge automatique, si vous l'activez, prélève votre moyen de paiement enregistré dès que votre solde passe sous le seuil que vous avez fixé. Elle se désactive à tout moment.

5. Droit de rétractation et remboursements

Vous disposez de 14 jours à compter de votre premier abonnement payant pour changer d'avis, sans motif à donner ni pénalité. Écrivez à [email protected] et nous remboursons l'intégralité sous 14 jours, par le même moyen de paiement, même si vous avez déjà utilisé le service.

Au-delà de ces 14 jours, une période commencée est due en entier et n'est pas remboursée au prorata. Les recharges sont remboursables pour la part non consommée du solde, dans le même délai de 14 jours.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : les fonctions payantes restent disponibles jusque-là, après quoi le compte revient à la formule gratuite.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de défaut de paiement, de manquement grave aux présentes conditions, ou d'usage mettant en danger le service ou des tiers. Sauf manquement manifeste et grave, un avertissement est envoyé d'abord et vous avez la possibilité d'y remédier.

7. Vos contenus

Vous conservez la pleine propriété des médias que vous importez et des vidéos que vous produisez. Vous n'accordez à Sceina que la licence technique nécessaire au fonctionnement du service — stocker, transcoder, afficher et rendre vos contenus — tant que votre compte est ouvert. Nous ne revendiquons aucun droit commercial sur vos productions et ne les utilisons pas pour promouvoir Sceina sans votre accord.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous importez — et notamment :

• les images, vidéos, musiques et polices que vous déposez ;
• la voix que vous clonez : vous devez être la personne qui parle, ou détenir son consentement exprès et documenté ;
• les marques, logos et visages qui apparaissent dans vos projets.

8. Usages interdits

Sont interdits sur Sceina :

• produire des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou pornographiques, et tout contenu sexuel impliquant des mineurs ;
• usurper l'identité d'une personne en clonant sa voix ou son visage sans son consentement, et produire des trucages trompeurs ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• contourner les limites techniques du service, les quotas, le filigrane, ou tenter d'accéder aux données d'un autre compte ;
• revendre le service ou sa capacité de génération comme votre propre produit.

Nous n'examinons pas les contenus avant publication. Nous agissons en revanche sur signalement ; voir les mentions légales.

9. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à [email protected]. La suppression est définitive : vos projets, médias et rendus sont effacés sous 30 jours et ne peuvent pas être restaurés. Exportez d'abord ce qui compte pour vous. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

10. Disponibilité

Sceina est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité hors accord Entreprise spécifique. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour panne d'un fournisseur, ou pour des causes qui nous échappent. Les maintenances programmées sont annoncées chaque fois que c'est possible.

11. Responsabilité

Sceina est tenu à une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux montants que vous avez versés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à l'image — sont exclus.

Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes, ni les garanties légales dues aux consommateurs. Il vous appartient de conserver vos propres copies des contenus qui comptent pour vous.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance, par courriel ou dans l'application. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le service vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord : la plupart des situations se règlent ainsi.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation ; écrivez-nous pour obtenir les coordonnées du dispositif compétent. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes — et, si vous êtes consommateur, devant le tribunal de votre lieu de résidence si vous le préférez.